Le bail unique place chaque habitant face à une réalité implacable : si l’un s’en va, tous restent redevables du loyer total. De l’autre côté du spectre, la colocation à projet invente ses propres pratiques : objectifs communs, règles sur …
Un terrain classé en zone agricole ne peut accueillir une habitation, même si le propriétaire dispose d’un permis de construire délivré avant la révision du plan local d’urbanisme. Pourtant, des changements de zonage restent possibles sous conditions strictes, souvent méconnues.Les …
Dès 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique seront exclus du marché locatif. Cette interdiction s’appliquera progressivement aux biens classés F en 2028, puis E en 2034, selon le calendrier défini par la loi Climat et Résilience. …
L’absence de Diagnostic de Performance Énergétique dans un contrat de location expose le bailleur à des sanctions civiles et pénales. La jurisprudence récente confirme que le locataire peut demander une diminution du loyer, voire l’annulation du bail, si ce document …
Un chiffre brut, sans détour : la colocation représente aujourd’hui plus de 10 % des locations dans les grandes villes françaises. Loin d’être réservée à une poignée d’étudiants, elle attire travailleurs précaires, jeunes actifs, parfois même des familles recomposées. Pourtant, …
Depuis 2024, plus de 3 700 communes françaises ont obtenu l’autorisation d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, parfois jusqu’à 60 %. Certaines municipalités hors zones tendues bénéficient désormais de cette possibilité, dérogeant à la règle en vigueur depuis …
Certains biens détenus via une société civile immobilière échappent à l’imposition, alors même que leur valeur excède le seuil légal de l’IFI. Les dettes liées à l’acquisition ou à la rénovation ne sont pas toujours intégralement déduites, malgré leur lien …
Un terrain en ville, ce n’est pas toujours synonyme de permis de construire. À première vue, la parcelle semble prête à accueillir un projet, mais les règles cachées, les servitudes oubliées ou les prescriptions locales peuvent vite refermer la porte. …
Au fil des années, la fiscalité des sociétés civiles immobilières n’a cessé de se raffiner, de se compliquer, de s’armer de subtilités que seuls les initiés maîtrisent vraiment. Pourtant, chaque propriétaire ou associé de SCI, du plus modeste au plus …
L’administration fiscale considère parfois chaque colocataire comme un locataire indépendant, même lorsque le bail est unique. Cette interprétation entraîne des conséquences inattendues sur la répartition des charges ou l’éligibilité à certaines aides. Les propriétaires font souvent face à des demandes …
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